Présentation :

Le rapport social unique est un document établit avec les donnés de l'année N-1 portant sur le personnel des collectivités et établissements publics locaux.

C'est une obligation légale et réglementaire annuelle prévue aux articles L231-1 à L232-1 du code général de la fonction publique.

Les objectifs : 

  • Dresser un bilan de l’emploi public
  • Présentation des données sociales au dialogue social (CST)
  • Outiller les employeurs locaux pour faciliter le pilotage RH, les démarches GPEEC, la conception des LDG ou pour la mise en place d’une politique d’égalité professionnelle
  • Transmission des données à la DGCL

 

L'application données sociales permet de saisir les données du RSU et de les transmettre directement au CDG pour validation et envoi à la DGCL.

https://bs.donnees-sociales.fr

 

Application données sociales

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