Dispositif de signalement

Pour rappel, le décret N°2020-256 du 13 mars 2020 impose aux collectivités et établissement la mise en place d'un dispositif de signalement afin de recueillir les signalements des agents victimes ou témoins des actes suivants : 

  • Violence
  • Harcèlement moral
  • Agissements sexistes
  • Discriminations

Le Centre de Gestion 05 ouvre aux collectivités un nouveau dispositif pour recueillir les signalements des agents victimes ou témoins de ces actes, et les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes par le biais d'une convention. Cette mission est comprise dans la cotisation additionnelle. 

Contact : signalement@cdg05.fr 

Documents