Présentation
Le Conseil de discipline est une formation de la CAP ou de la CCP dont relève l'agent poursuivi. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif désigné, en ce qui concerne le CDG 05, par le tribunal administratif de Marseille.
Il est chargé de se prononcer sur les sanctions disciplinaires du 2ème, 3ème et 4ème groupe
Procédure :
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire commence par établir un rapport disciplinaire visant à matérialiser les faits reprochés à l’agent.
L'intéressé doit ensuite être informé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, des faits qui lui sont reprochés ainsi que de son droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés.
Le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, de son rapport disciplinaire.
Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
A l’issue de la séance, le conseil de discipline rend un avis motivé. Cet avis servira de base à l’arrêté portant sanction pris par l’autorité hiérarchique compétente. Le Conseil de discipline doit nécessairement se réunir dans les deux mois à compter de sa saisine. Le délai est ramené à un mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l'objet d'une mesure de suspension.
Composition :
Le Conseil de discipline est composé en nombre égal de représentant des collectivités territoriales et des établissements ainsi que des représentants du personnel.
Les représentants des collectivités territoriales sont tirés au sort par le président du Conseil de discipline.
Les représentants du personnel sont les membres titulaires de la commission administrative paritaire pour les fonctionnaires et les membres de la commission consultative paritaire pour les contractuels
Référence juridique :
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux