Présentation

Les collectivités territoriales sont tenues de consulter obligatoirement le conseil médical, une instance médicale consultative, avant de prendre certaines décisions relatives à la protection statutaire des agents publics territoriaux en matière de congés de maladie.

Le conseil, qui est mis en place auprès du Préfet dans chaque département, est composé de trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants lorsqu'il est en formation restreinte (ex-comité médical) et est élargi avec deux représentants du personnel et deux représentants de la collectivité pour la formation plénière (ex-commission de réforme).

 

A. Compétence

Formation restreinte (ex-Comité Médical) :

  • Le renouvellement d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée après épuisement des droits à rémunération à plein traitement ;
  • La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ;
  • La réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu'il a fait l'objet des dispositions de l'article 24 du présent décret ;
  • La mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé 
  • Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une altération de l'état de santé du fonctionnaire ;
  • L'octroi des congés prévus au 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ;
  • Ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires.

Formation plénière (Ex-Commision de réforme) :

  • L’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie lorsqu’un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d’établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l’accident, ou lorsqu’elle envisage de rendre une décision défavorable.
  • La détermination du taux d’incapacité permanente partiel (IPP) suite à maladie professionnelle reconnue
  • L’attribution de l’allocatin temporaire d'invalidité (ATI) en cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle ayan entrainé une incapacité permanente d’au moins 1%
  • L’aptitude aux fonctions à la fin de tout type de droit à congé maladie (maladie ordinaire, congé de longue maladie, de longue durée, Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service)
  • La mise à la retraite pour invalidité
  • L’attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique

     

B. Procédure

Formation plénière :

1ère étape : Saisine

L’employeur public constitue le dossier de l’agent en fonction de la saisine (formulaire CITIS, rapport du médecin de prévention) afin de saisir le Conseil Médical en formation plénière.

2ème étape : Instruction du dossier

Après avoir vérifié la composition du dossier, le secrétariat mandate les expertises nécessaires conformément à la convention relative au secret médical. 
Une fois les expertises reçues le dossier est inscrit à l’ordre du jour dans le respect des délais réglementaires.
Tous les membres sont convoqués au moins 15 jours avant la date de la réunion et tous les dossiers font l’objet d’une note de présentation.
L’agent est invité à consulter son dossier 10 jours avant la séance et peut le faire après avoir pris contact avec le secrétariat du Conseil Médical. La partie médicale du dossier peut être communiquée à l’agent sur sa demande ou par l’intermédiaire d’un médecin.

3ème étape : Avis

Le jour du Conseil Médical, l’agent peut se présenter ou se faire représenter par le médecin de son choix.
La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative soient présents et à condition que deux praticiens assistent à la séance.
L’avis rendu est retranscrit dans un procès-verbal envoyé dans les meilleurs délais à l’employeur qui pourra ensuite prendre sa décision.
Attention : l’employeur n’est pas dans l’obligation de suivre l’avis du Conseil Médical.

 

Formation restreinte :

1ère étape : Saisine (collectivité)

L’employeur public de son initiative ou sur demande de l’agent saisit le secrétariat du Conseil Médical en formation restreinte. La saisine doit comporter les pièces nécessaires indiquées en fonction des demandes.

2ème étape : Instruction du dossier

Après avoir vérifié que la saisine était complète, le secrétariat du Conseil Médical mandate les expertises nécessaires conformément à la convention relative au secret médical.

3ème étape : Information

Le secrétariat du conseil médical informe l’agent de la date et de l’heure de son passage en comité médical, de la possibilité pour lui de consulter son dossier, de la possibilité de faire entendre devant le conseil Médical le médecin de son choix ainsi que des voies de recours devant le Comité médical 
Le secrétariat informe également la collectivité sur la date et sur la possibilité pour elle de faire entendre le médecin de son choix.

4ème étape : Séance

A l’issue de la séance, l’avis est transmis à la collectivité qui peut ensuite prendre sa décision. A noter que l’avis ne lie pas la collectivité.

 

 

Contact :

Responsable de pôle : Julien ROBIN - 04.92.53.23.56 / julien.robin@cdg05.fr

Référente Conseil Médical : Claire RALLO  - 04.92.53.23.57 / conseil.medical@cdg05.fr