Présentation
Depuis le décret n°2016-1818 du 23 décembre 2016, il est institué, pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les commissions consultatives paritaires ainsi que leur formation en conseils de discipline et conseils de discipline de recours. Elles sont créées auprès de chaque Centre de Gestion ou auprès des collectivités et établissements publics comptant plus de 350 fonctionnaires à temps complet.
Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
Compétence :
- Reclassement
- Licenciement
- Demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel
- Refus à une demande initiale de télétravail
- Refus à une demande de renouvellement de télétravail formulée par l’agent
- Interruption du télétravail
- Refus d’accomplir un service à temps partiel
- Litige d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel
- 2ème refus successif concernant une demande de formation
- Non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical
Sanctions disciplinaires hors sanction du 1er groupe (Voir la partie conseil de discipline)