Présentation
La F3SCT est sollicitée de manière obligatoire pour tout ce qui touche à la santé et à la sécurité des agents des collectivités et établissements publics. En particulier, elle intervient sur les sujets suivants :
- Les méthodes, techniques et équipements de travail ayant un impact direct sur la santé des agents ;
- Les projets de construction ou d'aménagement des locaux où les agents travailleront ;
- Les adaptations des postes de travail pour les travailleurs handicapés ;
- L'accessibilité des locaux professionnels et les demandes de financement au FIPHFP ;
- Les mesures visant à faciliter le reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à leurs fonctions ;
- L'élaboration du document unique, évaluant les risques professionnels ;
- Les règlements et consignes en matière de santé et sécurité au travail (règlement intérieur, registres de santé et sécurité au travail, etc.) ;
- Les visites annuelles portant sur les conditions d'hygiène et de sécurité ;
- Les enquêtes suite à un accident de travail grave, aux droits de retrait pour danger grave et imminent, aux risques professionnels, etc.
Dans l'exercice de ses missions, les membres de la F3SCT ont le droit d'accéder aux locaux relevant de leur compétence géographique. La F3SCT détermine l'étendue et la composition de cette délégation. Toutes les facilités nécessaires doivent être accordées à cette délégation, dans la mesure où cela ne compromet pas le bon fonctionnement du service.
Les saisines sont disponibles sur notre base documentaire.