Les titres restaurants : En quoi cela consiste ? 

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la
profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes (Article L.3262-1 du Code du Travail)

Les titres-restaurant, peuvent se présenter sous une forme papier ou dématérialisée (carte ou application sur smartphone). Tous sont régis par les mêmes principes et les mêmes règles concernant les cotisations sociales et la fiscalité.

  • La valeur faciale du titre est définie par l’employeur qui prendra en charge 50 à 60 % du titre. Il restera à la charge de l'agent 40 à 50% ;
  • L’attribution est limitée à un titre-restaurant par jour travaillé ;
  • Les jours d’absence (congés, arrêt maladie, RTT, déplacement avec frais de repas remboursés…) n’ouvrent pas droit à un titre ;

Exemple : Pour un titre à 11 €, l'employeur doit s'acquitter de 5,50 à 6,60 €, le salarié de 4,40 à 5,50 €.

Public concerné :

Tout salarié ou agent, quel que soit son contrat de travail, peut bénéficier de titres-restaurant à condition que la pause méridienne soit comprise dans les horaire de travail. 

De ce fait, les salariés temps partiel, en temps thérapeutique, si leur horaire comprend la pause déjeuner, peuvent en bénéficier.

Les stagiaires (loi 2014-788) ont accès aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil

À combien de titres-restaurant un salarié ou agent a-t-il droit ?

Un même salarié ou agent ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. (Article R.3262-7 du Code du Travail).

Plafond quotidien :

Il est de 25€ par jour maximal. 

Exonérations patronales :

Pour être exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurants doit respecter deux critères :

  • être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
  • ne pas dépasser la limite de 7,18 € au 1er janvier 2024, contre 6,91€ auparavant.

Au-delà de ce montant, cette contribution sera réintégrée dans l'assiette de calcul des cotisations.

Exemple : Si l'employeur prend charge 50 % du titre, celui-ci ne doit pas dépasser une valeur totale de 14,36€ pour rentrer dans le seuil de l'exonération.

La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 11,97 € et 14.36 €.

Si la contribution de l’employeur dépasse 60 % de la valeur du titre, la réintégration dans l’assiette des cotisations est limitée à la fraction excédentaire.

La part patronale conforme à la réglementation est comptabilisée en charges et vient donc réduire d’autant le bénéfice imposable de la société employeur.

Traitement social et fiscal pour le salarié :

Par principe, sauf dispositions contraires, la rémunération, qui comprend le salaire de base et tous les avantages directs ou indirects, en nature ou en espèces, est imposable.

Par exception, et sous réserve du respect de la réglementation, le complément de rémunération que constitue pour le salarié la contribution de l’employeur aux titres-restaurant, est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite de 5,55 euros par jour travaillé. Il est également exonéré, dans les mêmes conditions et limites, de la taxe sur les salaires et de la taxe d’apprentissage, ainsi que de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction.

Il est également exempté de cotisations sociales, de CRDS et de CSG.

Fin de période d’utilisation et péremption : 

  • Titres papier : ils sont valables du 1er décembre N-1 au 31 janvier N+1. À compter de cette date, les salariés bénéficient d’une période de 15 jours pour solliciter l’échange de leurs titres auprès de leur employeur. Les titres non utilisés retournés par l’employeur avant le 31 mars sont échangés par la société émettrice contre des titres de l’année en cours. Passée cette date, ils sont définitivement périmés.
  • Titres dématérialisés : ils doivent être utilisés pendant l’année civile de leur émission et jusqu’à la fin du mois de février de l’année suivante. L’échange est possible sur demande des salariés à leur employeur avant le 15 mars. L’employeur a jusqu’au 31 mars pour transmettre les demandes d’échange à l’émetteur.

Faute de quoi après cette date les titres sont définitivement périmés.