Présentation

La commission administrative paritaire est une instance de représentation des personnels titulaires de la fonction publique territoriale chargée d’émettre des avis consultatifs mais obligatoires sur certaines décisions individuelles relatives aux fonctionnaires.

Les CAP sont créées auprès du Centre de gestion pour :

  • Les collectivités et établissements affiliés qui comptent moins de 350 agents à temps complet,
  • Les collectivités qui comptent plus de 350 agents à temps complet et qui ont choisi de lui en confier le fonctionnement.

Compétences : 

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique a modifié substantiellement le champ de compétences des CAP. En effet, la CAP se concentre désormais sur les situations individuelles défavorables comme : 

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage
  • Le licenciement pour inaptitude professionnelle
  • Refus de titularisation à l'issue du stage
  • Licenciement après une disponibilité suite à 3 refus consécutifs de poste
  • La prorogation de stage
  • Refus d'un congé pour formation syndicale ou F3SCT
  • Refus pour la deuxième fois d'une demande de formation
  • Décisions individuelles relatives aux disponibilités
  • Refus d'une démission
  • Refus d'une demande de CPF
  • Refus d'une demande de télétravail
  • Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
  • Licenciement pour faute disciplinaire (Voir la section Conseil de discipline)

Référence juridique : 

  • Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  • Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Collège des représentants des communes et établissements publics locaux C


Titulaires

  • Monsieur Joël BONNAFFOUX - Président de la CAP/ Maire de la Bâtie-Neuve
  • Monsieur Jacques FRANCOU - Maire d'Aspremont
  • Madame Muriel MULLER - Adjointe au Maire de Trescléoux
  • Madame Christine SPOZIO - Adjointe au maire de la Bâtie-Neuve
  • Monsieur Jean-Baptiste AILLAUD - Vice-Président de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard
  • Monsieur Rémy ODDOU - Maire de Lettret
  • Monsieur Marc BEYNET - Adjoint au maire de Rambaud
  • Madame Valérie GARCIN-EYMEOUD - Maire de Molines-en-Queyras

Suppléants

  • Monsieur Marcel CANNAT - Président du CDG / Maire de Réotier
  • Monsieur François CHARPIOT - Adjoint au Maire de Guillestre
  • Madame Bernadette SAUDEMONT - Conseillère municipale de Veynes
  • Madame Mylène SEIMANDO - Conseillère communautaire de Serre-Ponçon-Val-d'Avance
  • Madame Martine GARCIN - 1ère adjointe au Maire de Laragne
  • Monsieur Maurice CHAUTANT - Maire de la Roche des Arnauds
  • Madame Marlène DURIF - Maire de la Rochette
  • Madame Mallorie BOURGOGNE - Adjointe au Maire de la Roche des Arnauds

Collège des représentants du personnel des communes et établissement publics locaux C


Titulaires

  • Monsieur Didier CELCE - Agent de maîtrise ppal à la commune du Dévoluy / CFDT
  • Monsieur Hervé GRENARD  - Technicien à la commune de Sauze-du-lac / CFDT
  • Madame Chrystelle BOYER  - Adjoint administratif à la commune de la Motte-en-Champsaur / CFDT
  • Madame Nathalie TREMOUILLE - Adjoint technique ppal 2ème classe à la commune de Baratier / CFDT
  • Monsieur Christophe JOBIN - Agent de maîtrise ppal au SIVM Serre Chevalier / CGT
  • Monsieur Cyrille GALVIN - Rédacteur à la commune de la Bâtie-Neuve / CGT
  • Madame Hélène BOREL - Technicien au CDG 05 / CGT
  • Monsieur Thierry BARNEOUD - Adjoint technique à la commune de Villard-Saint-Pancrace

Suppléants

  • Madame Patricia BIROT - Adjoint technique ppal 2ème classe à la commune de Chorges / CFDT
  • Monsieur Frédéric MANUEL - Agent de maîtrise à la commune de Chorges / CFDT
  • Madame Cécile AUBERT - Agent de maîtrise à la commune de Chorges / CFDT
  • Madame Sophia ALLEMAND - Adjoint d'animation à lacommune de de Chorges / CFDT
  • Madame Olga REYNAUD - Agent de maîtrise ppal à la commune de Saint-Firmin / CGT
  • Madame Marion LECROISEY - Adjoint d'animation à la commune de Briançon / CGT
  • Monsieur Martial ANDRE - Adjoint technique à la commune de Villard-Saint-Pancrace / CGT

Collège des représentants des communes et établissements publics locaux B


Titulaires

  • Monsieur Joël BONNAFFOUX - Président de la CAP/ Maire de la Bâtie-Neuve
  • Monsieur Jacques FRANCOU - Maire d'Aspremont
  • Madame Muriel MULLER - Adjointe au Maire de Trescléoux
  • Madame Christine SPOZIO - Adjointe au maire de la Bâtie-Neuve
  • Monsieur Jean-Baptiste AILLAUD - Vice-Président de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard

Suppléants

  • Monsieur Marcel CANNAT - Président du CDG / Maire de Réotier
  • Monsieur François CHARPIOT - Adjoint au Maire de Guillestre
  • Madame Bernadette SAUDEMONT - Conseillère municipale de Veynes
  • Madame Mylène SEIMANDO - Conseillère communautaire de Serre-Ponçon-Val-d'Avance
  • Madame Martine GARCIN - 1ère adjointe au Maire de Laragne

Collège des représentants du personnel des communes et établissement publics locaux B


Titulaires

  • Madame Sandrine ARNOUX - Rédacteur ppal 1ère classe à la commune de Vars / CFDT
  • Monsieur Yannick LEFEBVRE - Ingénieur à la commune de la Saulce / CFDT
  • Madame Claudie BAILLET - Aide soignant cl. sup à l'EHPAD Ouleta / CFDT
  • Madame Sophie KREMER - Assistant d'enseignement ppal 1ère classe à la CC du briançonnais / CGT
  • Monsieur Stéphane CHARABOT - Technicien ppal de 1ère classe à la communauté d'agglo Gap Tallard  / CGT

     


Suppléants

  • Madame Fanny FORNACIARI - Rédacteur ppal 1ère classe à la CC du pays des Écrins / CFDT
  • Madame Zuhal GERMAIN - Rédacteur ppal 1ère classe à la commune de Sauze-du-Lac / CFDT
  • Madame Catherine SENECHAL - Attaché au territoire d'énergie 05 / CFDT
  • Monsieur Frédéric PREVOT - Educateur aps ppal 1ère classe à la CC du Champsaur-Valdaudemar / CGT
  • Madame Céline PREVOT - Rédacteur ppal 2ème classe à la CC du Chanpsaur-Valgaudemar / CGT

     

Collège des représentants des communes et établissements publics locaux A


Titulaires

  • Monsieur Joël BONNAFFOUX - Président de la CAP/ Maire de la Bâtie-Neuve
  • Monsieur Jacques FRANCOU - Maire d'Aspremont
  • Madame Muriel MULLER - Adjointe au Maire de Trescléoux
  • Madame Christine SPOZIO - Adjointe au maire de la Bâtie-Neuve

     


Suppléants

  • Monsieur Marcel CANNAT - Président du CDG / Maire de Réotier
  • Monsieur François CHARPIOT - Adjoint au Maire de Guillestre
  • Madame Bernadette SAUDEMONT - Conseillère municipale de Veynes
  • Madame Mylène SEIMANDO - Conseillère communautaire de Serre-Ponçon-Val-d'Avance

     

Collège des représentants du personnel des communes et établissement publics locaux A


Titulaires

  • Madame Sylvie ARNAUD - Attaché à la commune de Guillestre / CFDT
  • Monsieur Jean-Bernard FOURNIER - Ingénieur hors-Classe à la commune de Tallard / CFDT
  • Monsieur Stéphane RONTEIX - Ingénieur à la commune de Chorges / SNDGCT
  • Madame Béatrice CHEVALIER - Administrateur à la CC du Briançonnais / SNDGCT

Suppléants

  • Madame Jean-François - Pédi.ergo.ortho H.CI à la commune de Chorges / CFDT
  • Madame Sophie PEUTOT - Attaché ppal à la commune du CC du Briançonnais / CFDT
  • Madame Anne-Christine DELADOEUILLE - Attaché ppal à la commune de VEynes / SNDGCT
  • Monsieur Myriam ARTAUD - Attaché ppal à la commune de Vallouise-Pelvoux / SNDGCT

     

Contact : 

Secrétaire des Instances : Maxime PECORELLA - secretariat@cdg05.fr