UTILE ET PRATIQUE
LA BOITE A OUTILS
Présenter un concours ou un examen professionnel
LE CONCOURS :
Le concours est le principal mode d’accès aux cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale et garantit l’égalité d’accès aux emplois publics.
Il y a trois catégories de grades : A, B et C dans sept filières différentes (administrative, technique, sportive,…).
Trois voies d’accès de concours existent :
- les concours externes qui sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé (ou bénéficient d’une dérogation ou équivalence),
- les concours internes qui sont ouverts aux fonctionnaires et agents publics justifiant d’une certaine ancienneté dans la Fonction Publique,
- les concours de troisième voie qui sont ouverts aux candidats justifiant, pendant 4 ans, d'une ou plusieurs activités professionnelles privées (dont les emplois-jeunes), d’un mandat d’élu local ou d’un mandat de responsable d’association.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL :
Les fonctionnaires territoriaux qui désirent obtenir un avancement au grade supérieur dans leur cadre d’emplois (examens d’avancement de grade) ou accéder au cadre d’emplois immédiatement supérieur voire même changer de catégorie (examens de promotion interne) peuvent se présenter à un examen professionnel.
Attention : Contrairement aux concours, qui sont ouverts pour un nombre de postes limité et défini à l’avance, le nombre d’admis à un examen professionnel ne dépend que de la valeur des résultats de chaque candidat indépendamment des autres puisque nul ne peut être admis s’il n’a obtenu à l’ensemble des épreuves une moyenne de 10 sur 20. L’examen est valable sans limitation de durée.
La réussite à un examen professionnel permet l’inscription sur la liste d’admission mais ne vaut pas automatiquement nomination. Elle ne constitue que la première étape des procédures d’avancement de grade ou de promotion interne.
Il est important de distinguer les deux notions qui recouvrent des réalités bien différentes :
- L’avancement de grade a lieu après inscription sur un tableau d’avancement établi par la collectivité territoriale. La collectivité n’est pas tenue d’inscrire puis de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur le tableau.
- La procédure de promotion interne intervient pour un nombre restreint de fonctionnaires faisant l’objet d’une proposition d’inscription sur la liste d’aptitude dressée au titre de la promotion interne et dont l’établissement résulte de l’application d’un quota restrictif. Pour les collectivités affiliées au CDG, c’est le président qui dresse cette liste. Sa validité équivaut à l’obtention du concours (valable deux ans, renouvelable deux fois, validité nationale).
Les Centres de Gestion n'ont pas pour mission de préparer les candidats aux concours et examens professionnels.
Il appartient à chaque candidat de prospecter auprès des organismes qui proposent des préparations, tels que :
- Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
- Le Centre National d'Éducation à Distance (CNED)
- Les Instituts de Préparation à l'Administration Générale (IPAG)
- Les Centres de Préparation à l'Administration Générale (CPAG)
- L'Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA)
- Les Groupes d'Etablissements de l'Education Nationale (GRETA)
L'inscription à la préparation au CNFPT ou tout autre organisme ne vaut pas inscription au concours ou à l'examen professionnel et réciproquement. La démarche d'inscription au concours ou à l'examen ainsi qu'à la préparation incombe au candidat.
De nombreuses ressources documentaires permettent également une préparation personnelle :
- Des ouvrages de préparation aux concours et examens professionnels sont en vente en librairie.
- Le CDG05 met à disposition de la documentation dans la rubrique "Concours" (brochures, note de cadrage des épreuves, annales, rapports de jury, etc.).
- Le CNFPT met en ligne sur le site www.wikiterritorial.cnfpt.fr les ressources pédagogiques attachées aux préparations dispensées par ses soins. Ce site est en outre un espace d'accès à de l'information territoriale générale.
Préinscription et inscription
On appelle "préinscription" le fait de retirer un dossier (voir les modalités de retrait de dossier plus bas dans "Comment se préinscrire ?").
La préinscription n’est considérée comme inscription qu’à réception, dans les délais prévus par l’arrêté d’ouverture du concours ou de l’examen (preuve de dépôt ou cachet de la poste faisant foi), du dossier papier par le CDG05.
Les demandes de dossier d’inscription aux concours ou examens professionnels se font prioritairement en ligne sur la page concours du CDG05, rubrique Inscription.
Les candidats peuvent également se procurer un dossier d’inscription :
- en adressant une demande écrite au Centre de Gestion des Hautes-Alpes, accompagnée d’une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100g et libellée aux nom, prénom et adresse complète du candidat
- en se présentant directement au Centre de Gestion des Hautes-Alpes aux horaires d’ouverture du service concours (du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30).
Les demandes de dossier d'inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique ne sont pas prises en compte.
Pour valider son inscription, le candidat doit envoyer son dossier d'inscription dûment complété (c'est-à-dire dûment renseigné et signé, accompagné des pièces justificatives demandées) au CDG05 à l’adresse suivante :
Centre de Gestion des Hautes-Alpes
Service Concours
1 rue des Marronniers – Les Fauvettes II
05000 GAP
Les dossiers doivent parvenir au CDG05 au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à cette même date dans les locaux du centre de gestion avant l’heure indiquée dans l’arrêté d’ouverture du concours ou de l’examen professionnel.
Le candidat peut suivre la bonne réception de son dossier par le service concours en se connectant à son espace candidat.
- Message quand le service concours n'a pas encore reçu le dossier :
"Votre préinscription a été enregistrée le [date] [heure], le Centre de Gestion est en attente de votre dossier."
- Message quand le dossier est arrivé au service concours :
"Votre dossier a été reçu par le Centre de Gestion, il est en cours d'instruction."
L'inscription ne vaut pas admission à concourir.
La recevabilité des dossiers n’est pas examinée avant la date de clôture des inscriptions, afin d’assurer l’égalité de traitement des candidats. Une fois l'instruction des dossiers terminée, un email invitera les candidats à se connecter à leur espace candidat et suivre le statut de leur dossier.
Vous avez effectué une préinscription en ligne sans imprimer le dossier, vous n'avez pas enregistré le dossier et la date de clôture des inscriptions n'est pas dépassée.
- Accédez à votre espace candidat en renseignant votre numéro d'identifiant ainsi que votre mot de passe (créé lors de votre préinscription en ligne)
- Cliquez sur "Dossier d'inscription" pour visualiser votre dossier, le télécharger ou l'imprimer.
Votre inscription n'est valable qu'à partir de la réception de votre dossier papier. La pré-inscription seule par internet ne fait pas foi.
En cas de problème informatique, n'hésitez pas à contacter le Centre de Gestion ou à venir récupérer un dossier papier directement à l'accueil.
Les diplômes de la voie externe
Pour pouvoir présenter un concours dans la voie externe, il convient de posséder un diplôme.
Pour chaque concours, la condition de diplôme est spécifique et est prévue par décret.
La condition de diplôme est plus au moins large selon les cadres d’emplois. Pour connaitre celle du concours concerné, reportez-vous à la brochure du concours, en ligne sur la page Concours du CDG05.
Enfin, si vous ne disposez pas encore de votre diplôme au moment des inscriptions au concours mais que vous l’obtiendrez avant la date de la première épreuve du concours, vous pouvez l’indiquer dans votre dossier d’inscription.
Vous aurez ensuite la possibilité de faire parvenir la copie de votre diplôme ou votre relevé de notes dans un second temps au Centre de Gestion et, en tout état de cause, avant la date de la première épreuve, date butoir à laquelle le dossier du candidat doit être complet.
Certains concours externes peuvent être accessibles à des candidats qui ne possèdent pas le diplôme requis, dans deux cas particuliers :
- Si les candidats sont mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants
- Si les candidats sont sportifs de haut niveau
Dans le premier cas, la copie du livret de famille (pages des parents et de chaque enfant) sera à joindre par le candidat avec son dossier d’inscription.
Dans le second cas, la copie de la liste des sportifs de haut niveau établie par le Ministre chargé des Sports pour l’année du concours, sur laquelle figure le nom du candidat, devra être fournie.
Pour certains concours externes, il est possible de recourir à une reconnaissance d’équivalence de diplôme et/ou d’expérience professionnelle. Selon les concours, c’est une Commission d’Equivalence de Diplômes qui est placée soit au niveau du Centre de Gestion, soit auprès du CNFPT qui est chargée d’instruire les dossiers.
Cette commission peut rendre une décision favorable ou défavorable sur l’admission à concourir du candidat en analysant différents aspects.
Lorsque la Commission d’Equivalence est placée auprès du Centre de Gestion, le dossier de demande d’équivalence est joint au dossier d’inscription du candidat. La saisine se fait automatiquement dès réception du dossier d’inscription du candidat par le Centre de Gestion.
En revanche, la saisine de la Commission du CNFPT doit se faire directement par le candidat le plus rapidement possible (en amont même des inscriptions au concours). En effet, l’instruction des dossiers peut prendre plusieurs mois et, pour pouvoir être admis à concourir, le candidat doit fournir l’avis favorable de la Commission au plus tard à la date de la première épreuve du concours.
Le dossier de demande d’équivalences de diplômes et/ou d’expérience professionnelle est directement téléchargeable sur le site internet du CNFPT.
Attention : La notice explicative jointe au dossier d’inscription précise l’organisme compétent pour étudier les demandes d’équivalence de diplôme ou d’expérience professionnelle.
La convocation aux épreuves
La convocation est déposée sur l'espace candidat au plus tard 15 jours avant la date des épreuves.
Un email est également envoyé au candidat afin de lui notifier du dépôt de la convocation sur son espace.
Attention : il appartient au candidat de signaler au Centre de Gestion s'il n'a pas reçu de convocation 10 jours avant la date des épreuves
La convocation constitue un document très important qu’il convient de lire attentivement avant de se rendre sur les lieux d’épreuves. En principe, elle contient :
Les dates, horaires et lieux des épreuves :
Ces indications ne pas modifiables, y compris pour les dates d’épreuve d’admission. Il appartient au candidat de prendre les dispositions nécessaires pour être présent aux dates, horaires et lieux indiqués.
Les pièces et matériel(s) que le candidat devra apporter le jour de l‘épreuve :
- La convocation et une pièce d’identité en cours de validité avec photographie : si vous ne disposez pas d’une CNI, vous pouvez fournir un passeport, un permis de conduire, ect …
- Le matériel d’écriture (pour les épreuves écrites) : tout ce dont vous aurez besoin le jour de l’épreuve sera précisé dans cette liste (notamment si vous avez besoin d’une calculatrice).
- Une montre : qu’il s’agisse d’épreuves d’admissibilité ou d’admission, nous vous conseillons de vous présenter avec une montre car les téléphones portables et les montres connectées sont interdits durant toute la durée des épreuves.
Les autres informations importantes :
- Le détail réglementaire des épreuves
- Le détail des horaires
- Les consignes à respecter
Enfin, si votre dossier d’inscription est toujours incomplet au moment de l’envoi des convocations pour les premières épreuves, vous devrez le compléter au plus tard avant le début de la 1ère épreuve.
La liste d'aptitude
Les admis à un concours de la fonction publique territoriale, appelés « lauréats » sont inscrits par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude.
Non. L'inscription sur liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. Elle ouvre au profit des lauréats qui sont inscrits une simple vocation à être recrutés mais non un droit automatique à nomination. Il appartient aux lauréats de se rapprocher des collectivités susceptibles de les recruter avec curriculum vitae et lettre de motivation.
Oui, puisque la liste d'aptitude a une valeur nationale. Vous pouvez par conséquent postuler dans toute la France si vous êtes lauréat.
La liste d'aptitude est établie pour une durée de 2 ans. Elle est renouvelable 2 fois, sur demande écrite du lauréat au service Emploi (emploi@cdg05.fr). Cette demande doit être faite dans le mois qui précède la fin de la deuxième et de la troisième année d'inscription. Seul le lauréat non recruté peut bénéficier de ces renouvellements. Si aucun autre concours n'intervient dans un délai de 4 ans à compter de leur inscription initiale, les lauréats non recrutés continuent d'être inscrits sur la liste d'aptitude jusqu'à l'établissement de la suivante.
Le décompte de cette période de 4 ans est suspendu pendant :
- La durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- La durée du congé de longue durée et de celle de l’accomplissement des obligations du service national.
- Pour les élus locaux jusqu’au terme de leur mandat
- Lorsqu’un agent contractuel est recruté dans une collectivité ou un établissement public territorial pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires sur le fondement de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors qu’il est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à l’emploi qu’il occupe.
La liste d'aptitude, dans ces cas, est prorogée d'une durée équivalente à celle de la suspension. Les justificatifs précisant les dates de début et de fin de période à prendre en compte devront être transmis au service Emploi (emploi@cdg05.fr) avant la fin de la quatrième année d'inscription sur liste d'aptitude.