Déontologie

Référent déontologue

Présentation

Depuis la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, tous les agents ont le droit de consulter un référent déontologue. Ces dispositions ont été complétées par le Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue. 
Conformément à l’article 4 de ce même Décret, pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion, il revient au Président de ce Centre de désigner le référent pour les collectivités concernées. Il s’agit d’une mission obligatoire exercée de plein droit par le CDG 05. Pour les collectivités non affiliées, il est possible de désigner le référent déontologue du CDG 05 après conventionnement.

Missions

Les référents déontologues du CDG 05 peuvent être interpellés sur les missions suivantes :

• Les questions relatives aux valeurs déontologiques (Intégrité, probité, dignité, impartialité) ;
• L’obéissance ou désobéissance hiérarchique, la discrétion ou le secret professionnel ;
• Le devoir de réserve et la liberté d’expression ;
• Le cumul d’activités ;
• La prévention et la cessation des conflits d’intérêts ;
• La reprise ou la création d’entreprise pour un fonctionnaire ;
• La cessation définitive ou temporaire des fonctions ;
• Le recrutement de fonctionnaire ou d’agent contractuel occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient (mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat) ;

Cette saisine s’effectue en toute confidentialité et dans un respect intégral du secret et de la discrétion professionnels.

Référent Laïcité

Présentation

La circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité impose la désignation d’un référent laïcité dans chaque administration afin d’apporter des conseils, sur demande, en matière de neutralité et de laïcité.
Cette même circulaire précise clairement que la fonction de référent laïcité peut être exercée, pour les collectivités affiliées, par le référent déontologue du CDG 05.
La désignation du référent déontologue du CDG 05 est conditionné par un accord de volonté entre la collectivité et le Président du Centre se matérialisant par une convention.

Lanceur d'alerte

Présentation

Depuis la loi du 20 avril 2016, les lanceurs d’alerte dans la fonction publique bénéficient d’un statut spécifique. Ces derniers sont désormais protégés et aucune mesure ne peut être prise à leur encontre si elle est directement liée aux divulgations de l’agent.

L’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants et toute personne publique de plus de 50 agents doit délibérer pour désigner un référent lanceur d’alerte et mettre en place une procédure de recueil des alertes. Ce référent lanceur d’alerte aura pour mission de recueillir et d’analyser les signalements du lanceur d’alerte. Une fois l’analyse terminée, le référent lanceur d’alerte transmet ses observations à l’auteur du signalement dans un délai de 2 mois.
Cette protection concerne aussi bien la dénonciation de crimes, délits ou conflits d’intérêts.
Les référents déontologues désignés par le Président du CDG 05 exerce également cette mission de référent lanceur d’alerte pour tous les agents des collectivités et établissements publics affiliés qui le demandent et non affiliés (si conventionnement avec le Centre).