Dans le cadre de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) et en application des dispositions du Code général de la fonction publique (CGFP), le Centre de Gestion des Hautes-Alpes (CDG 05) a mis en place un marché groupé de prévoyance collective au bénéfice des collectivités et établissements publics du département.
Les avantages de la convention avec le CDG
- Obtenir des taux compétitifs
- Faire bénéficier à l’agent d’une participation financière de la part de l’employeur
- Adhésion des agents à tout moment sans questionnaire médical
- Suppressions ou ajouts d’options possible en cours de contrat par l’agent et sans surcout
- Versement des prestations à l’agent sous 5 jours (hors délais bancaires)
- Pas de résiliation possible par l’assureur en cas d’aggravation de la sinistralité
- Maintien des taux sur une période de 2 ans
- Encadrement des taux
En adhérant à la convention de participation, chaque collectivité doit garantir une participation employeur sur la cotisation prévoyance de ses agents, c’est pourquoi la première étape de la procédure d’adhésion est la saisine du CST afin de valider cette participation (lien modèle de saisine).
Il convient ensuite que la collectivité :
- Délibère pour adhérer et autoriser l’exécutif à signer la convention de participation (modèle délibération)
- Signe la convention d’adhésion avec le CDG (lien convention d’adhésion prévoyance)
- Signe et retourne au CDG les conditions particulières.
La MNT accompagne ensuite les collectivités afin de présenter aux agents les garanties et conditions de la convention conformément au marché.
Pour rappel, la LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux indique :
La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent : " à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues par le contrat collectif mentionné à l’article L. 827-6, sans préjudice des clauses plus favorables qui peuvent être prévues par un accord valide au sens de l’article L. 223-1. »
La collectivité doit ainsi participer à hauteur de 50% minimum de la cotisation de base, pour les risques incapacité et invalidité, quand elle met en place un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Ce pourcentage devra être validé par le CST en amont de la délibération.
Les collectivités faisant partie du contrat groupe du CDG05 avant le 31.12.2026 devront mettre en place un contrat collectif à adhésion obligatoire en prévoyance au 01.01.2027. (soit par le contrat du CDG05, soit par leur propre marché)
Pour les collectivités en labellisation au 31.12.2026, elles auront jusqu'au 31.12.2028 pour mettre en place un contrat collectif à adhésion obligatoire en prévoyance.