Définition

La médiation est un processus de résolution amiable des différends, avec l’aide et l’intervention d’un tiers neutre et impartial : le médiateur.

Toutes les collectivités affiliées ou non au CDG 05 peuvent conventionner au dispositif de la médiation (financé par la cotisation obligatoire). Ensuite les agents des collectivités conventionnées auront l’obligation de recourir à la médiation préalable avant de pouvoir saisir le tribunal administratif.

Pour ces agents, la médiation préalable obligatoire est assurée (exclusivement) par le médiateur du centre de gestion.

Compétences

7 cas de décisions administratives individuelles défavorables dans lequel le médiateur intervient :

  1. Les éléments de rémunération
  2. Le refus de détachement ou de placement en disponibilité
  3. La réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental
  4. Le classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne
  5. La formation professionnelle tout au long de la carrière
  6. Les mesures appropriées prises par l’employeur public à l’égard des travailleurs handicapés
  7. L’aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions

Déroulement de la médiation préalable obligatoire :

  1. Saisine du médiateur par l’agent (Dans les deux mois suivants la décision litigieuse)
  2. Recueil de l’accord des parties (Le médiateur s’assure que les parties acceptent le processus)
  3. Instruction de la médiation (analyse et confrontation)
  4. Fin de la médiation avec trois issus :

           - Un accord est conclu

           - L’une des parties se désiste du processus

           - Fin d’office de la médiation prononcée par le médiateur en cas de rapport de force déséquilibré, violation des règles pénales ou d’ordre public

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