Dans le cadre de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) et en application des dispositions du Code général de la fonction publique (CGFP), le Centre de Gestion des Hautes-Alpes (CDG 05) a mis en place un marché groupé de prévoyance collective au bénéfice des collectivités et établissements publics du département.
Les avantages de la convention avec le CDG
- Obtenir des taux compétitifs
- Faire bénéficier à l’agent d’une participation financière de la part de l’employeur
- Adhésion des agents à tout moment sans questionnaire médical
- Suppressions ou ajouts d’options possible en cours de contrat par l’agent et sans surcout
- Versement des prestations à l’agent sous 5 jours (hors délais bancaires)
- Pas de résiliation possible par l’assureur en cas d’aggravation de la sinistralité
- Maintien des taux sur une période de 2 ans
- Encadrement des taux
- Couverture du RI (même en cas de suppression totale par l’employeur)
En adhérant à la convention de participation, chaque collectivité doit garantir une participation employeur sur la cotisation prévoyance de ses agents, c’est pourquoi la première étape de la procédure d’adhésion est la saisine du comité technique afin de valider cette participation (lien modèle de saisine).
Il convient ensuite que la collectivité :
- Délibère pour adhérer et autoriser l’exécutif à signer la convention de participation
- Signe la convention d’adhésion avec le CDG (lien convention d’adhésion prévoyance
- Signe et retourne au CDG les conditions particulières.
La MNT accompagne ensuite les collectivités afin de présenter aux agents les garanties et conditions de la convention conformément au marché.
Pour rappel, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire mentionne qu'au 1er janvier 2025 :
"La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.", soit une participation employeur prévoyance de 7€ par agent.
Si votre collectivité n'a pas mis en place de participation employeur prévoyance ou que le montant est inférieur à 7€, vous devez saisir le CST pour statuer sur ce montant et délibérer à l'issue.