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Conseil Statutaire
Déontologie
Conseil Statutaire - Présentation

Conformément à l’article 23 de la Loi n°84-53, les Centres de gestion exercent une mission obligatoire d’assistance statutaire pour les collectivités affiliées.

A cette fin, le CDG 05 met au service des employeurs publics du Département, une équipe de deux juristes, spécialisés sur toutes les questions relatives au statut de la fonction publique territoriale.