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Conseil Statutaire
Déontologie
Conseil Statutaire - Présentation

Conformément à l’article 23 de la Loi n°84-53, les Centres de gestion exercent une mission obligatoire d’assistance statutaire pour les collectivités affiliées.

A cette fin, le CDG 05 met au service des employeurs publics du Département, une équipe de deux juristes,

spécialisés sur toutes les questions relatives au statut de la fonction publique territoriale.

Tous les employeurs publics du département issus de collectivités affiliées ou ayant adhéré à la convention socle peuvent contacter le service par mail ou téléphone du lundi au vendredi.

Le service vous propose une expertise statutaire de la situation de vos agents, et vous apporte conseils et analyses au regard de l'évolution réglementaire, légale et jurisprudentielle. 

Les juristes du CDG 05 animent des réunions d’information sur des problématiques RH d’actualité appelées « café RH » où tous les élus et agents correspondants en collectivités sur les thématiques sont conviés.

Le service assure également la veile juridique et participe largement à la rédaction de la newsletter mensuelle du CDG 05 (l’Actu’).

Le service du Conseil statutaire et juridique répond aux questions des employeurs territoriaux et ne peut être sollicité directement par les agents sur leur cas personnel afin de ne pas nuire au rôle des représentants du personnel.

De plus, le service ne peut répondre aux questions sans lien avec les ressources humaines (exemples : droit des collectivités, urbanisme, finances publiques, marché public, propriétés publiques etc) qui sont de la compétence d'autres structures telles l'AMF, la DGFIP, les services de la Préfecture, etc.