Depuis le décret n°2016-1818 du 23 décembre 2016, il est institué, pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les commissions consultatives paritaires ainsi que leur formation en conseils de discipline et conseils de discipline de recours. Elles sont créées auprès de chaque Centre de Gestion ou auprès des collectivités et établissements publics comptant plus de 350 fonctionnaires à temps complet.

Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.