Régime indemnitaire pour les cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres

 

Entré en vigueur le 27 juin 2024, le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024institue l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable. Cette indemnité doit être délibérée par les collectivités, un modèle vous sera envoyé prochainement par le CDG. La mise en place de cette indemnité devra recueillir l’avis préalable du CST.

Vous trouverez tous les détails de ce décret dans la note ci-dessous.

 

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