Gestion des données personnelles

Présentation

Les collectivités territoriales et les établissements publics collectent et traitent de nombreuses données à caractère personnel que ce soit dans le cadre de leurs missions de service public ou pour la gestion quotidienne de leur structure.

Ces données sur support papier ou numérique peuvent toucher de nombreux domaines, tels que la gestion des ressources humaines, l’état civil, les élections, le recensement, l’urbanisme, les activités péri et extra-scolaires, l’action sociale, etc.

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018 et tous les organismes publics doivent maintenant désigner un délégué à la protection des données et mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

L'objectif pour les organismes publics est d'être en mesure de démontrer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément au présent règlement (art. 24 du RGPD). Les responsables de traitement (Maire ou Président) sont les garants de l’application de cette réglementation.

Le délégué à la protection des données intervient :

D’une part, sur l’accompagnement à la mise en œuvre du RGPD par les collectivités :

• cartographie des traitements et mise en place du registre des activités de traitement ;
• préconisations et plan d’action pour la mise en conformité ;
• établissement de procédures internes, formation du personnel et des élus.

D’autre part, sur le suivi et le conseil portant sur les règles à respecter pour le traitement des données à caractère personnel :

• veille juridique, consultation pour la mise en place de nouveaux traitements ;
• suivi du respect des droits des personnes fichées ;
• mise à jour du registre des activités de traitement ;
• mise à jour des procédures internes ;
• aide dans la rédaction de mentions d’information et d’actes contractuels conformes au RGPD ;
• consultation pour la réalisation d’études d’impact ;
• aide pour répondre à la CNIL ;
• conseils pour la sécurité physique des locaux ;
• rédaction d’un bilan annuel.

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Règles de gestion des données