- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
Présentation
Le Conseil de discipline est une formation de la CAP dont relève le fonctionnaire poursuivi. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif désigné, en ce qui concerne le CDG 05, par le tribunal administratif de Marseille.
Il est chargé de se prononcer sur les sanctions disciplinaires du 2ème, 3ème et 4ème groupe
