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Commission Administrative Paritaire
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Agenda
Jeudi
08/07/2021
Commission Administrative Paritaire C
Commission Administrative Paritaire - Présentation

Textes :

  • Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  • Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Présentation

La commission administrative paritaire est une instance de représentation des personnels titulaires de la fonction publique territoriale chargée d’émettre des avis consultatifs mais obligatoires sur certaines décisions individuelles relatives aux fonctionnaires.

Les CAP sont créées auprès du Centre de gestion pour :

  • Les collectivités et établissements affiliés qui comptent moins de 350 agents à temps complet,
  • Les collectivités qui comptent plus de 350 agents à temps complet et qui ont choisi de lui en confier le fonctionnement.