Dans le cadre de l’application de la nouvelle réglementation de la responsabilité financière la Cour des
comptes condamne un agent cumulant les fonctions de DGS et de secrétaire de mairie au sein d’une
commune de moins de 1 500 habitants pour une faute grave causant un préjudice financier significatif à la
commune (Art L.131-9 du CJF).