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Commission de Réforme
Comité Médical
Comité Médical Supérieur
Comité Médical - Présentation

- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ;
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;
- Conseil d’Etat, 30 juin 1995, Centre Hospitalier Léon Binet de Provins, req n° 151902 ;
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 notamment l’article 57 ;
- Loi n°2012-437 ;
- Circulaire du 15 mai 2018 ;

Depuis la loi du 12 mars 2012 et la circulaire du 30 juillet 2012, les Centres de Gestion sont en charge du secrétariat de la commission de réforme et du comité médical pour les agents de la fonction publique territoriale.
Le Centre de Gestion des Hautes-Alpes sous l'autorité du Préfet des Hautes-Alpes organise les secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme pour les collectivités affiliées, le Département, le Conseil Régional, la ville de Gap, le CCAS de Gap et le SDIS

Le comité médical est une instance consultative chargée d’émettre préalablement à la décision de l’autorité territoriales des avis obligatoires mais consultatifs sur des questions statutaires d’ordre médical.
Le comité médical est compétent à l'égard des fonctionnaires et des agents contractuels territoriaux exerçant dans le ressort du département des Hautes-Alpes.