- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires.
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Depuis la loi du 12 mars 2012 et la circulaire du 30 juillet 2012, les Centres de Gestion sont en charge du secrétariat de la commission de réforme et du comité médical pour les agents de la fonction publique territoriale.
Le Centre de Gestion des Hautes-Alpes sous l'autorité du Préfet des Hautes-Alpes organise les secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme pour les collectivités affiliées, le Département, le Conseil Régional, la ville de Gap, le CCAS de Gap et le SDIS

La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire instituée par arrêté préfectoral. Elle rend donc des avis préalables obligatoires mais consultatif sur les situations des fonctionnaires CNRACL uniquement.
Elle peut être consultée dans le cadre du CITIS (maladie professionnelle, accident de service, accident de trajet) et de la retraite pour invalidité notamment.