Une des premières questions que la collectivité doit se poser lorsqu’elle envisage de recruter un agent contractuel est « quel est mon besoin » et donc « sur quel type d’emploi va être recruté l’agent contractuel » ?  Les réponses à ces questions sont primordiales puisqu’en fonction du besoin de la collectivité et du type d’emploi différents régimes juridiques et donc différentes procédures vont s’appliquer.

1. Le recrutement d’un agent contractuel sur un poste non permanent (articles L332-23 à L332-24 du Code Général de la Fonction Publique)

Le recrutement d’un agent contractuel sur un poste non permanent correspond aux cas suivants :

• Accroissement temporaire d’activité (article L332-23 1° et alinéa 2 du CGFP, durée : un an maximum sur une période de 18 mois)
• Accroissement saisonnier d’activité (article L332-23 2° et alinéa 2 du CGFP, durée : six mois au maximum sur une période de 12 mois)
• Réalisation d’un projet ou d’une opération (article L332-25 du CGFP : durée minimale d’un an et dans la limite de six ans)

Formalités préalables au recrutement ;

L’organe délibérant de la collectivité doit autoriser dans une délibération le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents en précisant les motifs juridiques qui le permettent (article L313-1 du code général de la fonction publique).

Attention, il est nécessaire de délibérer au cas par cas pour chaque recrutement non permanent afin de justifier de la réalité du besoin, des niveaux de recrutement et de rémunération. Les délibérations de principes autorisant ce type de recrutement sur l’intégralité du mandat ne sont pas conseillées et il n’est pas nécessaire d’inscrire les emplois non permanents au tableau des effectifs.

La publication d’un avis de vacance ou de création de poste est obligatoire lorsqu’il s’agit d’un recrutement par un contrat de projet (article 2-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). Cette obligation ne s’applique pas aux contrats pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité.

Pour rappel, vous pouvez contacter le service « emploi » du centre de gestion à l’adresse mail suivante : emploi@cdg05.fr afin qu’il vous accompagne dans les mesures de publicité.

En dehors de son chapitre I^er pour les contrats de projet, ce type d’emploi n’est pas soumis à la procédure de recrutement d’un agent contractuel prévu par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019.

Les modèles correspondant à ce type de contrats seront disponibles sur le site internet du CDG.

     2.Le recrutement d’un agent contractuel sur un poste permanent (articles L332-8 à L332-14 du CGFP)

Par principe, les emplois permanents des collectivités doivent être pourvus par des agents fonctionnaires (article L311-1 du CGFP).

A défaut de recrutement d’un fonctionnaire, le recrutement d’un agent contractuel sur un poste permanent est possible dans les cas suivants :

• Remplacement temporaire d’un agent (L332-13 du CGFP, durée : dans la limite de l’absence de l’agent)
• Absence de cadre d’emplois correspondant aux fonctions (L332-8 1° du CGFP)
• Besoins du service ou nature des fonctions (L332-8 2° du CGFP)
• Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants (L332-8 3° du CGFP)
• Pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création (L332-8 4° du CGFP)
• Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. (L332-8 6° du CGFP)
• Emploi à temps non complet (L332-8 5° du CGFP)

à En ce qui concerne les contrats énumérés par l’article L332-8 la durée est de maximum trois ans. Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée. (Article L332-9 du CGFP).

• Poste vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (L332-14 du CGFP, durée maximale d’un an avec possibilité de prolongation dans la limité d’une durée totale de deux ans si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas pu aboutir)

Pour recruter un agent contractuel sur un emploi permanent il est nécessaire de suivre la procédure de recrutement prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 précité.

Formalités préalables au recrutement ;

A titre liminaire, il conviendra de vérifier que la délibération de création d’emploi prévoit la possibilité que le poste soit aussi pourvu par un agent contractuel. Si cette clause n’est pas prévue dans la délibération initiale de création de l’emploi, une seconde délibération précisant les conditions de recrutement d’un agent contractuel devra être adoptée. Elle doit préciser dans ce cas : le motif invoqué, la nature des fonctions, la catégorie hiérarchique, le niveau de rémunération ainsi que le niveau de recrutement et le temps de travail. (Article L313-1 CGFP).

Selon les termes de l’article 2 du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 précité, la collectivité doit procéder à la publication des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents. Dans la pratique cette publicité se fait via le site emploi-territorial.

La collectivité doit également faire une déclaration de vacance ou de création d’emploi et ainsi informer le CDG05. Cet avis de vacance ou de création de poste doit être accompagné d’une fiche de poste, précisant notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l’exercice des fonctions, les compétences attendues etc. (Article L313-4 du code général de la fonction publique et article 2 II et III du décret n° 2019-1414 précité).

Attention, dans le cadre du recrutement d’un contractuel il sera nécessaire de saisir une offre sur le site emploi-territorial afin que la publicité sur l’espace commun aux trois fonctions publiques s’opère.

Un délai minium d’un mois est nécessaire entre la publication de l’avis et le recrutement du contractuel. (Article 2 IV du décret n° 2019-1414 précité).

La procédure de recrutement ;

Article 5 du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Pour un recrutement sur le motif de l’article L332-8 2° le recrutement d’un contractuel est possible seulement à partir du moment où le constat « du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi » est établi. (Article 2-3 II décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale).

Les étapes suivantes devront être respectées :

• Dans un premier temps il faut accuser réception de chaque candidature et en vérifier la recevabilité.
• Ensuite, il conviendra de procéder à l’analyse des candidatures et établir une liste des candidats convoqués à un entretien de recrutement. Il sera possible à ce stade d’écarter les candidats qui ne correspondent manifestement pas à l’offre.
• Les entretiens sont menés par une ou plusieurs personnes de la collectivité. Il faut veiller à donner les informations relatives « aux obligations déontologiques prévues aux articles 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique et aux manquements sanctionnés par les articles 432-12 et 432-13 ».
• La fin de la procédure se caractérise par l’établissement d’un document qui précise les appréciations portées sur chaque candidat (document transmis à l’autorité territoriale) et en la notification par la collectivité, par tous moyens appropriés, de la décision de rejet des candidatures des candidats non retenus.

Pour rappel, vous pouvez contacter le service « emploi » du centre de gestion à l’adresse mail suivante : emploi@cdg05.fr pour qu’il vous accompagne dans la réalisation de vos procédures de recrutement.

 FAQ : questions relatives au recrutement d’un agent contractuel

Est-il possible d’alterner contrat d’accroissement temporaire et saisonnier ?

Il faut être très vigilant avec cette pratique car cela peut être vu comme un détournement de recrutement sur emploi permanent. Cependant, si la collectivité arrive à justifier du besoin temporaire et saisonnier à chaque recrutement c’est envisageable mais sur une période limitée.

Que se passe-t-il en cas d’abus de recours aux CDD sur un emploi permanent ?

Le fait d’avoir recours de manière abusive à des contrats à durée déterminée alors que le besoin de la collectivité est en réalité permanent peut être qualifié de faute et ainsi engager la responsabilité de la collectivité (Cour administrative d’appel de Nantes, 15 Novembre 2022, n° 21NT03287).

Que faire si la collectivité a bien fait une délibération qui créée un emploi mais que la possibilité de l’ouvrir aux contractuels n’est pas mentionnée ?

Si la collectivité n’exclut pas de recruter des agents contractuels il peut être judicieux de prévoir cette possibilité dans chaque délibération qui créée un emploi (article L313-1 du CGFP). Si cela n’a pas été fait la collectivité a la possibilité de reprendre une délibération précisant que ce poste est ouvert aux agents contractuels.

Que faire si un élu (hors maire et adjoints) souhaite être recruté dans la collectivité pour laquelle il est élu ?

A la lecture de l’article L237 du code électoral les fonctions de conseiller municipal ne sont pas incompatibles avec le fait de travailler pour la collectivité pour laquelle il est élu. Ainsi, il est possible de recruter un élu en respectant les règles vues ci-dessus et en étant vigilant au conflit d’intérêt. 

Est-il possible de recruter un agent contractuel directement avec un CDI ?

Tout d’abord la possibilité est ouverte pour les emplois énumérés à l’article L332-8 du CGFP.

La conclusion d’un CDI dans la fonction publique territoriale intervient après le renouvellement d’un CDD à conditions que l’agent contractuel territorial justifie d'une durée de services de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. Si ces conditions sont remplies et que la durée de 6 est atteinte le contrat ne peut être renouvelé que sous la forme d’un CDI. (Articles L332-9 et L332-10 du CGFP). La durée de 6 ans doit avoir été effectuée après de la même collectivité.

Il n’est donc pas possible de recruter un contractuel directement en CDI.

Que se passe-t-il lors d’un renouvellement de contrat à durée déterminée pour les besoins du service ou la nature des fonctions (L332-8 2° du CGFP) ?

Comme pour le primo recrutement d’un agent contractuel dans ce cas, le renouvellement d’un CDD est envisageable uniquement lorsque la collectivité a fait le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi. (Article 2-3 III du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale)

Quelle est la fréquence du réexamen de la rémunération des agents contractuels ?

Un agent contractuel en CDI voit sa rémunération réexaminée tous les 3 ans et ce en fonction des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution de ses missions. Cette période de 3 ans vaut aussi pour le contractuel à condition qu’elle ait été effectuée sans interruption et auprès de la même collectivité. (Article 1-2 alinéas 2 et 3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale).

Le contrat de projet est-il pris en compte dans le décompte de la durée de 6 ans nécessaire pour espérer obtenir un CDI ?

La durée de 6 ans sur emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte les services effectués par l’agent sur une liste d’emplois ou de motifs limitativement énumérés et le contrat de projet n’en fait pas partie. (Article L332-10 du CGFP). 

Schéma récapitulatif des postes ouverts au recrutement d’un agent contractuel ;

Source : site du CNFPT, guide « le maire employeur territorial »

Bases légales ; Est-ce qu’on laisse ça si elles sont toutes citées dans le document ?

• Code générale de la fonction publique, articles L131-1, L311-1 à L311-3, L331-1, L332-1 à L332-28, L333-1 à L333-14, L343-1 à L343-5.
• Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Liens utiles ;

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13839
• https://www.cnfpt.fr/sinformer/mediatheque/publications/guide-maire-employeur/national
• https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/recrutement-des-contractuels