L’article 75 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 a été modifié en ce qui concerne la prise en compte du congé parental dans la carrière du fonctionnaire.
S’agissant des services effectifs, le congé parental est considéré comme du service effectif :
La RED (reconnaissance des diplômes) et la REP (reconnaissance de l'expérience professionnelle) sont des dispositifs qui permettent à un candidat, qui justifie d'une qualification au moins équivalente et/ou d'activités professionnelles équivalentes, de s'inscrire à un concours externe.
La reconnaissance est établie par une commission R.E.P. (Reconnaissance de l'Expérience Professionnelle) compétente placée, selon les concours, sous l'autorité du CNFPT (www.cnfpt.fr) ou du Centre de Gestion organisateur ou encore du Ministère de l'intérieur.
Il est à noter que la procédure VAE (validation des acquis et de l'expérience) souvent plus lourde se distingue des démarches RED ou REP par leur finalité; en effet la VAE permet d''obtenir un diplôme.
Pour en savoir plus sur la RED/REP, nous vous invitons à consulter le site du CNFPT.
Oui, en effet vous pouvez bénéficier :
Attention : les candidats doivent demander l'adaptation des épreuves avant le début de celles-ci..
Le 4 décembre 2014, plus de 5 millions d’agents appartenant aux trois versants de la fonction publique sont appelés à voter pour désigner leurs représentants au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires (pour les fonctionnaires), des commissions consultatives paritaires (pour les agents contractuels) et, lorsque la composition de cette instance ne peut reposer sur le résultat des votes aux comités techniques, au sein des comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail.
Au total, ce sont près de 22 000 instances qui seront renouvelées à l’issue de ce scrutin historique pour la fonction publique, car ces élections se tiendront pour la première fois dans toute la fonction publique. Les résultats obtenus dans les comités techniques détermineront aussi la composition des instances supérieures de la fonction publique :
le Conseil commun de la fonction publique et les Conseils supérieurs de chacun des trois versants (fonction publique de l’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière). La forte participation à ces élections sera fondamentale pour conforter la légitimité d’instances situées au cœur du dialogue social.
Elles sont en effet consultées par les employeurs publics sur des sujets qui concernent le quotidien des agents tels que l’organisation des services, les orientations de la politique indemnitaire, les conditions de travail, la situation individuelle et la carrière des agents.
En outre, ce sont les organisations syndicales élues qui auront qualité pour participer à des négociations avec les employeurs publics. Voter le 4 décembre 2014, c’est faire vivre le principe de participation des agents à la détermination des mesures qui les concernent, qu’elles soient individuelles ou collectives. Communication de Marylise Lebranchu sur les élections professionnelles du 4 décembre dans la fonction publique
Il vous appartient de transmettre ces demandes sans délai au Président du CDG (envoi aux services par mail carrieres@cdg05.fr).
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a développé des outils de communication comprenant notamment l'ensemble des textes réglementaires, des documents explicatifs, des interviews de la ministre de la fonction publique, des affiches et « flyers » en téléchargement, une foire aux questions inter-fonctions publiques.
La participation des agents constitue un enjeu important dans le cadre du dialogue social. Afin d'encourager la participation, des outils de communication sont mis à la disposition des collectivités et des établissements, notamment un modèle d'affiche et différents flyers.
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SYNDICAT AUTONOME
Adresse : 17 Chemin Soleil Levant – 05000 GAP
SYNDICAT CFDT
Adresse : Bourse du Travail 3 rue David MARTIN – 05000 GAP
Tel : 04 92 52 16 83 - 06 84 89 64 50 - 04 92 44 38 41
SYNDICAT CGT
Adresse : Bourse du Travail 3 rue David MARTIN – 05000 GAP
SYNDICAT CFTC
Adresse : CHEZ MURIEL GALVIN TAYLOR - "le Bel Aure" 9 Rue de l'Aubépine Blanche 05000 GAP
Tel : 06 70 64 03 81
SYNDICAT FO
Adresse : Bourse du travail 3 Rue David Marin 05000 GAP
Vous trouverez le formulaire de demande d'intervention relative la mise en accessibilité de vos locaux recevant du public et/ou vos locaux de travail, en cliquant ici.
Sinon, n'hésitez pas à nous contacter par mail à conseil.assistance@cdg05.fr.
Il est dans l’intérêt des collectivités à assurer ce type de risque (décès, accident ou maladie imputable au service, congés de longue maladie, congés de longue durée) car :
On désigne par ce terme la maladie ordinaire. C’est surtout à son propos qu’il convient de s’interroger sur l’étendue du risque à assurer.
S'agissant en effet d'un risque à fréquence rapprochée et qui touche l'ensemble des collectivités, la prime réclamée par l'assureur se rapprochera sur la longue période du niveau moyen de la prestation. Ici encore l'assurance a son efficacité.
Elle permet de lisser la dépense en absorbant les pointes anormales de sinistralité et en épongeant les surcoûts budgétaires liés au coût du personnel de remplacement. En fait, le besoin de s'assurer et l'étendue des garanties à souscrire dépendront de la taille de la collectivité.
L’assurance des risques statutaires prend donc en charge le remboursement des prestations versées par la commune en application du statut de la fonction publique territoriale :
Le contenu des garanties gagne à être le plus proche possible de celui des obligations de la commune afin de permettre une couverture complète des risques, en distinguant selon la catégorie à laquelle appartiennent les agents concernés ; en particulier, l’application d’une franchise trop importante en maladie ordinaire (nombre de jours d’arrêt de travail en deçà duquel l’assurance n’intervient pas afin de "lutter" contre l’absentéisme) ne paraît pas adaptée aux situations les collectivité de moins de 30 salariés dans la mesure où elles ne sont pas confrontées aux mêmes problèmes d’absentéisme que les plus grandes collectivités.
Elle permet une prise en compte de dépenses par nature aléatoires dès l'établissement du budget primitif, et une régulation des dépenses de protection sociale en évitant à la commune de supporter des risques exceptionnels qui pourraient mettre en difficulté les finances communales.
Isolant les flux budgétaires propres aux dépenses de protection sociale, elle suppose de cerner avec précision les coûts de l'absentéisme, cette connaissance étant complétée par les bilans de sinistralité fournis par la plupart des assureurs, et autorise une meilleure organisation des services en facilitant, sur le plan financier, le recrutement du personnel de remplacement.
La notion de « contrat-groupe » est empruntée au monde de l’assurance. L’article L.141-1 du Code des Assurances stipule :
« Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur. »
Le contrat groupe permet :
Les missions du CDG 05 :
Le CDG 05 est l’interlocuteur unique des collectivités. Il vous offre des conseils personnalisés.
Le bilan social offre une vision globale et dynamique des ressources humaines. Il constitue un outil de suivi de l'évolution des effectifs des collectivités territoriales.
Tous les deux ans, chaque collectivité doit présenter auprès de son Comité Technique un rapport sur l'état de la collectivité. Ce rapport est une obligation légale, pour les collectivités territoriales, instituée par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994. L'arrêté du 28 septembre 2015 fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état des collectivités. Il synthétise en un rapport unique les principales données quantitatives afin d'apprécier l'état du personnel de la collectivité.
Ce rapport indique les principales caractéristiques des agents territoriaux, de l'organisation et des pratiques des collectivités territoriales. Il s'intéresse notamment aux évolutions en termes de statuts, de formation professionnelle, d'absentéisme ou encore de rémunération.
Le bilan social est à la fois :Le rôle du CDG 05 est de collecter ces informations pour les collectivités de moins de 50 agents et de transmettre pour l'ensemble des collectivités territoriales les rapports et les avis à la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), après avis du Comité Technique.
Le CDG 05 met à la disposition de l'ensemble des collectivités territoriales du département, un outil spécialement conçu afin de permettre de renseigner le bilan social.
Il est conseillé d'opter pour le questionnaire pré-rempli qui est destiné à faciliter le travail de saisie et à améliorer le traitement des données par le Centre de gestion.
Il est obligatoire, pour toutes les collectivités de renseigner le Rapport sur l'Etat de la Collectivité. Une fois rempli, vos obligations varient en fonction de votre affiliation au centre de gestion :
Emplois administratifs de direction
Emplois techniques de direction
Animateurs territoriaux
Directeurs de police municipale
Conseillers territoriaux socio-éducatifs
• Décret 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
• Décret 92-842 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Assistants territoriaux socio-éducatifs
• Décret 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.
• Décret 92-844 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs.
Educateurs territoriaux de jeunes enfants
• Décret 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
• Décret 95-32 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Moniteurs-éducateurs territoriaux
• Décret 92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux.
• Décret 92-848 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs territoriaux.
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
• Décret 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
• Décret 92-849 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Agents sociaux territoriaux
• Décret 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux.
Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
• Décret 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
• Décret 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
• Décret 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
• Décret 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Conservateurs territoriaux du patrimoine
• Décret 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.
• Décret 91-840 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine.
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine
• Décret 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
• Décret 91-844 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
Conservateurs territoriaux des bibliothèques
• Décret 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques.
• Décret 91-842 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux des bibliothèques.
Bibliothécaires territoriaux
• Décret 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux.
• Décret 91-846 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux.
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
• Décret 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Adjoints territoriaux du patrimoine
• Décret 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.
Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique
• Décret 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique.
• Décret 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique.
Professeurs territoriaux d’enseignement artistique
• Décret 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique.
• Décret 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d’enseignement artistique.
Assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique
• Décret 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique. • Décret 91-860 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique.
Assistants territoriaux d’enseignement artistique
• Décret 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.
• Décret 91-862 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux d’enseignement artistique.
Médecins territoriaux
• Décret 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux.
• Décret 92-852 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux.
Psychologues territoriaux
• Décret 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux.
• Décret 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux.
Sages femmes territoriales
• Décret 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages femmes territoriales.
• Décret 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages femmes territoriales.
Puéricultrices cadres territoriaux de santé
• Décret 92-858 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices cadres territoriaux de santé.
• Décret n°92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé.
Puéricultrices territoriales
• Décret 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales.
• Décret 92-860 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales.
Auxiliaires de puériculture territoriaux
• Décret 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux.
Cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques
• Décret 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques.
• Décret 2003-677 du 23 juillet 2003 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques.
Infirmiers territoriaux
• Décret 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux.
• Décret 92-862 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux.
Rééducateurs territoriaux
• Décret 92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des rééducateurs territoriaux.
• Décret 92-864 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux.
Auxiliaire de soins territoriaux
• Décret n°92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
• Décret 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.
• Décret 92-868 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.
Assistants territoriaux médico-techniques
• Décret 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux médico-techniques.
• Décret 92-872 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux médico-techniques.
Vous trouverez ici les diaporamas des réunions d’informations relatives à l’actualité des ressources humaines.
Le compte personnel d'activité