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Loi N°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire - le 12/08/2021

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire étend, dès le lundi 9 août 2021, l’obligation de présentation du pass sanitaire pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercés notamment les activités de loisirs, et pour les établissements de santé, sociaux, médico-sociaux (sauf cas d’urgence).Les agents travaillant et intervenant dans ces établissements seront soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire à compter du 30 août 2021 « lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.»

La loi instaure une obligation vaccinale pour les agents publics travaillant dans les établissements de santé, pour les sapeurs-pompiers ou pour les agents exerçant dans certains types d’établissements sociaux ou médico-sociaux : par exemple EHPAD, aides à domicile, etc.

De plus, la loi prévoit qu’il pourra être procédé à la suspension des agents publics ne présentant pas les justificatifs, certificats ou résultats leur incombant au regard de cette nouvelle réglementation.

Les responsables des établissements soumis à l’obligation de pass sanitaire peuvent habiliter des personnes à effectuer les contrôles. Ils doivent à cet effet créer un registre et prendre des actes réglementaires aux fins de réaliser les habilitations à cet effet.

Le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifie le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 et vient préciser les mesures générales à appliquer.

Afin de comprendre les effets de cette nouvelle réglementation, le CDG 05 vous invite à consulter les liens suivants :

Note DGCL du 11 août 2021

Foire aux questions de la DGCL mise à jour le 11 août 2021

Protocole national mis à jour le 9 août 2021